La FUS a pris position au sujet du projet relatif à la révision de la loi sur l’alcool. Elle approuve en principe le regroupement des articles dans une loi sur l’imposition des spiritueux (Limpspi) qui règlemente la perception et le contrôle de l’impôt à la consommation grevant les spiritueux et l’éthanol et dans une loi sur l’alcool (Lalc) qui englobe les dispositions régissant le commerce et la publicité des boissons alcoolisées et qui doit les réglementer. Mais la FUS demande que de substantielles adaptations soient faites principalement en ce qui concerne le régime fi scal des spiritueux.

Niveler les règles de la concurrence UE
Du point de vue de la FUS, il importe que cette révision totale nivelle au moins en partie le handicap des désavantages subis par les producteurs et distilleries suisses par rapport à leurs concurrents étrangers et
qu’elle soit à la base de mesures ciblées en faveur de notre marché intérieur. Parmi celles-ci, la FUS préconise donc comme mesure concrète que la fabrication de 1000 litres d’alcool pur à base de fruits et de baies soit exonérée d’impôt à 50 %. Depuis 1995, la fabrication indigène des spiritueux a très fortement régressé à cause des différentes étapes de libéralisation du marché dans le cadre des accords OMC et UE (suppression des taxes douanières) ainsi qu’à la suite de l’introduction du taux d’uniformisation de l’imposition. Dans cet espace de temps, les spiritueux du pays ont perdu pas moins de 60 % des parts de marché. En effet, la part des spiritueux suisses est estimée encore à tout juste 14 % de l’ensemble de l’écoulement des spiritueux. Les distillateurs et producteurs suisses sont évincés de la libre concurrence avec l’UE. Par ailleurs dans l’UE, il y a également d’autres facteurs à prendre en compte dont celui par exemple du taux d’imposition plus bas sur l’alcool et celui aussi des salaires plus bas, ainsi que du soutien accordé pour la promotion de l’écoulement ou encore du soutien direct des pays de l’UE sous forme de subventions. En outre, la FUS souscrit à la création d’un Offi ce fédéral des alcools, qui aurait à traiter toutes les questions relatives à la législation sur les spiritueux et les alcools et qui serait le partenaire interlocuteur direct de toute la fi lière sur le plan consultation et pour le transfert du savoir professionnel ainsi que pour la formation. Finalement, la libéralisation du marché de l’éthanol est vue également d’un bon oeil.

Remplacer les dispositions légales au niveau des cantons
Les propositions de la RFA concernant la loi sur l’alcool sont peu convaincantes. La filière ne s’oppose pas à cette loi, mais demande que des obligations nouvelles comme par exemple la contrainte d’enregistrement / autorisation pour les points de vente soient sans frais. De plus, l’application de cette loi à l’échelle nationale ne doit plus donner lieu encore à d’autres dispositions contraignantes au niveau cantonal. Malgré l’augmentation de l’offre et celle du nombre des magasins, la consommation d’alcool a baissé ces dernières années. Pour la majorité des consommateurs, boire des boissons alcoolisées ne pose pas de problèmes. En principe, la consommation «malsaine» de l’alcool est en fait un problème de société, qui ne peut pas être résolu par une loi, mais par une prise de conscience et de responsabilité des individus eux-mêmes personnellement.

Promo aussi en faveur des spiritueux
La production suisse de spiritueux est selon la loi sur l’agriculture (LAgr) absolument dénuée de soutien. C’est tout le contraire de ce qui se fait dans les pays limitrophes UE. Voilà pourquoi la branche de la distillerie demande qu’il soit tenu compte dans la prochaine révision d’une égalité de traitement pour tous les produits agricoles de base, resp. les produits fi nis. Concrètement, cela revient à dire que nos spiritueux doivent bénéfi cier aussi de mesures de soutien (par ex. promotion de l’écoulement).

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