Des méthodes de sélection modernes requièrent un cadre juridique adapté

L’association «Les variétés de demain» se félicite de la décision prise par la Commission de la science du Conseil des États lors de sa session du 16 novembre 2021 et exige de la Chambre haute qu’elle transmette le postulat de sa commission au Conseil fédéral. Dans son rapport, ce dernier doit présenter des approches de réglementation adaptées à l’avenir, pour les procédés de sélection, et les soumettre à la discussion. Cela permettra un large débat, étayé par des faits. Pour investir dans ces méthodes, l’agriculture et les filières agroalimentaires ont besoin de sécurité juridique et de perspectives durables.

L’association «Les variétés de demain» se félicite de la décision prise par la Commission de la science du Conseil des États, lors de sa session du 16 novembre 2021, de retirer du moratoire sur les OGM les méthodes de sélection par édition génomique pour lesquels aucun matériel génétique transgénique n’est ajouté, et d’exiger un rapport du Conseil fédéral. Il s’agit d’une avancée dans la bonne direction car la simple prolongation du moratoire de quatre années supplémentaires ne constitue pas une stratégie d’avenir.

Pour répondre aux énormes défis imposés par le marché et par l’écologie, l’agriculture et les filières agroalimentaires suisses ont besoin de variétés de plantes robustes et performantes. Les conditions météorologiques de cette année l’ont d’ailleurs très clairement démontré. À l’avenir, l’agriculture et les filières agroalimentaires devront donc pouvoir s’appuyer sur de nouvelles méthodes, en plus des modes de sélection classiques. Cela leur permettra de réduire leur utilisation de produits phytosanitaires et d’apporter une contribution importante à l’approvisionnement en produits agricoles durables.

En fin de compte, il faut des règles qui, d’une part, tiennent compte des besoins de la ociété et, d’autre part, fournissent une sécurité juridique et des perspectives durables à ce secteur. L’association «Les variétés de demain» attend de la Confédération qu’elle présente différentes approches rég ementaires, qui devront ensuite faire l’objet d’un large débat, étayé sur des faits, au sein de la société. Dans ce cadre, il est impératif que les méthodes de sélection modernes soient traitées de façon coordonnée, d’une part dans la loi sur l’agriculture, qui régit l’autorisation des variétés, et, d’autre part dans la loi sur le génie génétique. En effet, des contradictions entre ces deux textes législatifs rendraient toute avancée impossible.

Les membres de l’association «Les variétés de demain» sont (dans l’ordre alphabétique): Blueberry Suisse SA, Coopérative Coop, Delley semences et plantes SA, Denner SA, Fédération des coopératives Migros (FCM), fenaco société coopérative, Fruit-Union Suisse, IP-Suisse, Konsumentenforum (kf), Swisscofel, Union maraîchère suisse (UMS), Union Suisse des producteurs de pommes de terre (USPPT).