Produits phytosanitaires : le Tribunal administratif fédéral pointe la nécessité de réformer le processus d’octroi des homologations

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a partiellement admis une plainte de deux organisations environnementales contre des homologations en cas d’urgence provisoires octroyées de manière répétée pour des produits phytosanitaires, mais a confirmé que la manière de procéder de la production était correcte. Ces homologations avaient été demandées par la Fruit-Union Suisse (FUS) et l’Union maraîchère suisse (UMS) pour protéger les cultures contre les ravageurs, notamment contre les punaises. L’arrêt confirme que les fédérations ont agi correctement et souligne en même temps la nécessité d’accélérer le processus d’homologation.

Processus d’homologation strict en Suisse
Les produits phytosanitaires sont soumis en Suisse à un processus d’homologation strict, basé sur des bases scientifiques. Une homologation ordinaire est uniquement octroyée pour des produits dont l’efficacité et la compatibilité environnementale sont prouvées. Lors de fortes infestations et si aucun produit efficace n’est homologué et que d’autres mesures ne fonctionnent pas, l’autorité peut octroyer une homologation en cas d’urgence provisoire. C’est dans de telles situations que la FUS et l’UMS ont déposé des demandes pour combattre les punaises ces dernières années. Le service d’homologation a étudié soigneusement ces demandes et a octroyé les homologations en cas d’urgence en formulant des exigences.

L’arrêt confirme la manière de procéder des productrices et producteurs
Le TAF a confirmé que l’octroi répété d’homologations en cas d’urgence est légal. Il s’est aussi opposé à la tentative des plaignants de remettre fondamentalement en question l’homologation ordinaire pour l’acétamipride. Le TAF exige néanmoins que les futures demandes soient justifiées de manière plus détaillée ce qui fera augmenter le travail administratif. Le processus d’homologation devient ainsi plus exigeant pour les productrices et producteurs ce qui aggravera encore la situation pourtant déjà difficile, sans aucun avantage visible pour l’environnement et la population.

L’OFAG met en garde contre les risques pour la sécurité de l’approvisionnement
Au lieu de rendre les procédures encore plus compliquées, il faut plutôt procéder à des réformes claires et courageuses. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) note dans un rapport actuel que la sécurité de l’approvisionnement est compromise si les productrices et producteurs ne disposent pas en temps voulu de produits phytosanitaires adéquats. L’accès à des produits modernes et efficaces ne doit pas continuer à être freiné. Pour être sûre et durable, la production indigène a besoin de conditions-cadres fiables, de procédures plus rapides et de délais contraignants. Ce n’est que comme ça que les exploitations peuvent protéger leurs cultures et assurer leurs rendements, tout en remplissant les standards environnementaux les plus élevés.

La politique doit agir
L’arrêt montre que le processus d’homologation des produits phytosanitaires dot être réformé de toute urgence. Les retards pris en matière d’homologation compromettent un approvisionnement suffisant de la population en fruits et légumes suisses de haute qualité. Afin de garantir l’approvisionnement à l’avenir, les processus doivent devenir plus efficaces, plus transparents et mieux planifiables. Il faut notamment fortement réduire la dépendance de la production envers les homologations en cas d’urgence. Le parlement et le Conseil fédéral doivent agir pour que des progrès palpables soient obtenus. Une première possibilité se présente avec la mise en oeuvre de l’initiative parlementaire Bregy.

Homologation en cas d’urgence pour l’acétamipride
La FUS et l’UMS ont demandé une homologation en cas d’urgence pour des produits phytosanitaires contenant
de l’acétamipride pour lutter contre des punaises dans l’arboriculture et la culture maraîchère pendant
la saison 2024. Ces produits sont déjà autorisés de manière régulière par l’OSAV pour combattre
d’autres ravageurs sur des cultures de fruits et de légumes sous serre. Le champ d’application a été élargi
provisoirement aux punaises avec l’homologation en cas d’urgence. L’arrêt est public.