Nouveau permis phytosanitaire à partir de 2026

Une adaptation importante de la loi concernant toutes les exploitations arboricoles entre en vigueur le 1^er janvier 2026. À partir de cette date, un permis valable sera nécessaire pour acheter et utiliser des produits phytosanitaires dans l’agriculture. Cette disposition fait partie de l’ordonnance révisée sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et vise à réduire les risques pour les humains, les animaux et l’environnement dans le cadre du plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytosanitaires.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

• Permis phytosanitaire électronique

Le permis phytosanitaire est établi sous forme électronique et est valable pour une durée de cinq ans.

• Reconnaissance des diplômes

Les personnes qui ont obtenu un diplôme reconnu comme p. ex. agriculteur/-trice CFC ou une formation équivalente/supérieure peuvent faire enregistrer ce diplôme moyennant une taxe de CHF 50.- du 3 janvier au 30 juin 2026, sans passer d’examen supplémentaire, et obtiendront le permis phytosanitaire électronique. Liste des diplômes reconnus sous « Liste des justificatifs acceptés pour obtenir le nouveau permis PPh »

• Obligation de perfectionnement

Dès 2027, le permis devra être prolongé tous les cinq ans en suivant une formation continue de huit heures (sans examen). Les personnes ayant obtenu leur diplôme avant le 1^er janvier 2000 doivent suivre une première formation continue en l’espace de trois ans. Le renouvellement se fera aussi tous les cinq ans après. Liste des organes de contrôle et des institutions de formation continue

• Obligation de présenter son permis pour l’achat de produits phytosanitaires dès le 01.01.2027

Dès le 1^er janvier 2027, les produits phytosanitaires pourront uniquement être vendus sur présentation d’un permis phytosanitaire électronique valable. À partir de cette date, au moins une personne devra posséder un permis valable sur l’exploitation.

• Intégration dans la formation initiale

Dès 2026, le permis phytosanitaire sera intégré dans la formation initiale CFC des professions des cultures spéciales (arboriculteur/-trice, maraîcher/-ère, viticulteur/-trice) et des agriculteurs/-trices avec les spécialisations grandes cultures et agriculture végétale biologique.

Qu’est-ce que ça signifie pour les productrices et producteurs de fruits ?

Les exploitations produisant des fruits et des baies doivent clarifier à l’avance si les diplômes obtenus sont reconnus. Si ce n’est pas le cas, la ou le chef/-fe d’exploitation ou des collaborateurs/-trices devraient s’inscrire à l’avance à l’examen. Vous trouverez des informations détaillées sur le permis phytosanitaire, sur l’enregistrement et sur les formations reconnues sur le portail d’information de la Confédération.